VEILLE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE


 

Nouveau Registre des entreprises 

20 septembre 2021 


NOUVEAU REGISTRE DES ENTREPRISES : 

Prise en application de l’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019, l’ordonnance du 15 septembre 2021 constitue le second volet de la rationalisation et de la modernisation des formalités de création, modification et cessation d’entreprises, après l’instauration de l’organisme unique remplaçant les centres de formalités des entreprises issu de l’article 1er de la loi PACTE (v. D. n° 2021-300, 18 mars 2021).

L’ordonnance crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Il se substitue au registre national du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers et au registre des actifs agricoles, et intègre des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là. Il a vocation « à devenir, pour l’ensemble des acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants 



La captive d’assurance, un assureur comme les autres soumis aux mêmes exigences règlementaires.

07 mai 2021 


La multiplication des crises (sanitaire, économique, climatique, sécuritaire) et l’émergence de nouveaux risques difficilement assurables tels que la cybercriminalité ou les pandémies exigent le déploiement de solutions de transfert de risques innovantes au sein des captives d’(ré)assurance qui doivent faire face aux mêmes contraintes que les assureurs traditionnels.



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La réforme du courtage 

09 avril 2021  


La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021. Elle crée, aux côtés de l’Orias et de l’APCR des associations professionnelles à adhésion obligatoire pour réformer la régulation des activités des courtiers en assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Les articles L. 513-3 à L. 515-9 nouveaux du Code des assurances imposent l’adhésion des courtiers en assurance à une association professionnelle, fixent un délai de réponse à la demande d’adhésion de deux mois maximum, prévoient l’agrément des associations par l’ACPR, déterminent le pouvoir de sanction de ces associations et soumettent ces dernières au secret professionnel. Un décret en Conseil d’État doit préciser les prérogatives des futures associations professionnelles, qui devront garantir l’honorabilité de leurs adhérents et s’assurer que ces derniers disposent des connaissances et aptitudes appropriées, respectent leurs obligations de formation continue et soient couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle. La date d’entrée en vigueur du dispositif a été fixée au 1er avril 2022.


L’assistance financière du lanceur d’alerte 

09 mars 2021  


La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 23 octobre 2019 et entrée en vigueur le 16 décembre 2019 devra être transposée par les États membres au plus tard au 17 décembre 2021. Elle porte sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l’Union Européenne. Elle prévoit au Chapitre VI des mesures de protection et de soutien psychologique et financier au lanceur d’alerte. 


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Déclaration tardive d’un sinistre : la clause de déchéance de garantie doit être conforme aux dispositions de l’article L. 112-3 du Code des assurances

11 février 2021  

Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2021, la Cour de cassation précise que l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque la police d’assurance ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 112-3 du Code des assurances.



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Nouvel Arrêté du 06 janvier 2021 : Des modifications substantielles sur les dispositifs en matière de LCB-FT pour les acteurs de l’assurance 

11 février 2021  

Un Arrêté a été pris le 06 janvier 2021 en transposition de la Directive européenne Solvabilité II du 25 novembre 2009 et du Règlement délégué 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014. Cet Arrêté, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars 2021, apporte des modifications substantielles dans les obligations des organismes assujettis en matière de dispositifs de LCB-FT. Ce texte est distinct des textes de transposition en droit français de la 6eme directive européenne sur la LCB-FT toujours en attente.  



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Les juges défendent les lanceurs d'alerte (CA Pau, 28 janv. 2021, n° 19/03322)

08 février 2021  

La Cour d'Appel de Pau établit qu'aucun élément du dossier de l’employeur ne permet d’établir la mauvaise foi d'une salariée dans le déclenchement de l’alerte, étant précisé que les attestations produites par ce dernier ne portent que sur son mode de management des salariés et non sur les faits qui ont fait l’objet du signalement». Au moment de l’alerte, la salariée disposait d’éléments concrets de nature à lui faire craindre légitimement une violation grave de la loi ou du règlement au détriment du club de rugby dans lequel elle travaillait.

La cour d’appel en conclut que le licenciement de la salariée repose sur son signalement d’une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite  «Loi Sapin 2», de sorte que ce licenciement est nul.

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La liste des pays tiers équivalents à la France en matière de vigilance LCB-FT

10 décembre 2020  

La liste des pays tiers équivalents à la France en matière de vigilance LCB-FT est actualisée à l’article 1 de l’Arrêté du 27 juillet 2011 dans sa version en vigueur au 10 décembre 2020 (JO​RF n°0175 du 30 juillet 2011). «Les pays tiers équivalents mentionnés au 2° du II de l'article L. 561-9 sont l'Afrique du Sud, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, Hong Kong, l'Inde, le Japon, le Mexique, Singapour et la Suisse.»

Les Lignes directrices de l’ACPR relatives à la notion de pays tiers équivalents en matière de vigilance LCB-FT telle qu’actualisées en 2013 citaient ces pays. La liste demeure donc inchangée. Les recommandations en matière de vigilance rappelées dans les Lignes directrices de 2013 sont à actualiser au regard des dernières versions des articles L 561-9, R 561-8 et R 561-15 du CMF. (Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020).

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Conférence annuelle 2020 de l'ACPR : annonce du renforcement du dispositif réglementaire LCB-FT

27 Novembre 2020  

Lors de sa Conférence annuelle du 27 Novembre 2020 l’ACPR a présenté les premiers enseignements des effets de la crise sanitaire sur la rentabilité et la solvabilité des acteurs de l’assurance et de la banque. Elle a ensuite évoqué les sujets d’actualité au cœur de ses contrôles, en insistant sur les obligations des organismes assujettis en matière de LCB-FT dont le dispositif règlementaire est renforcé. 

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Analyse d'impact de la pandémie de COVID 19 sur la gouvernance produits

11 Novembre 2020  

L'EIOPA (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles - AEAPP) rappelait le 8 juillet 2020 l'exigence d'une étude d'impact de la pandémie sur la gouvernance produits dans le cadre de la Directive DDA 2. De façon générale les autorités régulatrices se réservent le droit de contrôler les cartographies des risques et l'actualisation des dispositifs Conformité au regard des risques émergents du fait de la COVID 19. (gouvernance produits, lutte contre le crime financier)

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Le dispositif de LCBFT dans les succursales françaises de groupes étrangers

8 Novembre 2020  

Les succursales de groupes étrangers immatriculées en France et exerçant leurs activités sur le territoire français sont soumises au droit français. En matière de conformité elles mettent en œuvre dans un souci d’harmonisation les politiques et procédures déployées par leurs maisons mères sans que cela réponde précisément aux exigences règlementaires locales. Il s’avère souvent nécessaire de compléter le dispositif de conformité existant par des procédures ou guides pratiques locaux aux fins de le rendre pleinement opérationnel. 

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Protection des données personnelles 

31 Octobre 2020  

Une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation, à des fins de lutte contre les infractions ou de sauvegarde de la sécurité nationale, est contraire au droit de l’Union européenne.

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Le dépôt de plainte électronique pour les victimes de e-escroquerie

02 Juillet 2020 



Un Arrêté rendu le 26 juin 2020 prévoit la possibilité pour les victimes personnes physiques majeures de e-escroquerie de déposer plainte par voie électronique. 



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La garantie Responsabilité civile des Mandataires Sociaux : une protection assurantielle adaptée aux risques inhérents à la fonction de Responsable conformité ?

24 Juin 2020 

La fonction de Responsable conformité est de plus en plus exposée et comporte des risques qui justifient que l’on s’interroge sur les conditions de sa protection assurantielle. .

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Responsabilité des dirigeants d'entreprise et dispositif de lutte anticorruption

17 Juin 2020  

Les manquements aux règles internes de conformité en matière de lutte anticorruption d’une entreprise sont caractéristiques d'une faute susceptible de mettre en jeu la responsabilité de ses dirigeants.

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